Droits des patients
Article L1111‑7 du code de la santé publique : Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et des établissements de santé […]
Par ailleurs, le dossier médical est protégé par des règles de confidentialité.
En principe, il ne peut être communiqué à des tiers du vivant du patient. Par dérogation, le dossier peut être transmis à un tiers dans les deux cas suivants :
- sur production d’une procuration écrite du patient désignant la personne mandatée pour obtenir les éléments du dossier médical. La procuration doit être accompagnée d’une copie de la pièce d’identité du patient et du mandataire
- lorsque la demande émane du représentant légal du patient. Si vous êtes le parent d’un enfant mineur, vous devrez produire une photocopie de votre pièce d’identité et du livret de famille ou en cas de divorce, du document attestant que vous êtes détenteur de l’autorité parentale.
Si vous êtes le tuteur d’un majeur protégé, vous devrez produire une photocopie de votre pièce d’identité, et de l’ordonnance du juge des tutelles.
En cas de décès, des informations médicales peuvent être transmises aux ayants-droit (héritiers), aux époux, aux concubins et aux partenaires d’un PACS, sauf refus du patient exprimé de son vivant.
Droit d’accès aux données informatisées
Loi du 6 août 2004 modifiant la loi n° 78–17 du 6 juillet 1978
A l’occasion de votre séjour, des renseignements administratifs et médicaux vous sont demandés. Les données médicales et administratives recueillies par l’établissement lors de votre consultation ou hospitalisation, font l’objet d’un traitement informatique automatisé dans les conditions fixées par la loi du 6 août 2004 modifiant la loi du 6 janvier 1978.
Ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale par l’intermédiaire du praticien qui a constitué votre dossier et sont protégées par le secret médical.
Vous avez un droit d’accès et de rectification de ces informations que vous pouvez exercer auprès du médecin qui vous prend en charge et dans le respect des conditions fixées à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978.
Les directives anticipées
Article L1111‑1 1 et R1111-17 à R1111-20 du code de la santé publique
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté.
Ces directives indiquent ses souhaits relatifs aux conditions de limitation des actes de diagnostic ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à toute décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical.
Depuis 2016, les directives anticipées sont contraignantes pour le médecin.
Les directives anticipées se font par écrit, sont datées et signées par le patient dûment identifié (indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance).
Si vous ne pouvez pas écrire vous-même vos directives, vous pouvez faire appel à deux témoins qui indiqueront leur nom et qualité et leur attestation devra être jointe aux directives.
Si vous le souhaitez, afin d’éviter toute contestation ultérieure, vous pouvez demander au médecin (à qui vous les confiez et pour les insérer dans votre dossier) d’y joindre une annexe attestant que vous êtes en état d’exprimer votre volonté et qu’il vous a donné les informations appropriées.
Protection des données
Utilisation des données personnelles collectées
Les Hôpitaux Saint-Joseph & Marie-Lannelongue recueillent vos données personnelles au cours de vos différents passages au sein de nos hôpitaux.
Les Hôpitaux Saint-Joseph & Marie-Lannelongue s’engagent à assurer le meilleur niveau de protection de vos données personnelles et à être conforme à la loi Informatique et Libertés n° 78–17 du 6 janvier 1978 modifiée et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (règlement général sur la protection des données ou RGPD).
Quels sont vos droits pour protéger vos données personnelles ?
- Droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles ainsi qu’une copie.
- Droit de rectification : si vous estimez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous avez le droit de demander leur correction ou modification
- Droit à l’effacement : vous pouvez, dans certaines conditions, demander l’effacement de vos données personnelles.
- Droit à la limitation du traitement : vous pouvez, dans certaines conditions, demander la limitation du traitement de vos données personnelles.
- Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des motifs liés à votre situation particulière excepté s’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement de vos données personnelles.
- Droit à la portabilité des données : dans des cas très spécifiques, vous avez le droit à la restitution de vos données personnelles ou, lorsque cela est possible techniquement, de les faire transférer à un tiers.
Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser une demande écrite :
- Par courriel : dpo@ghpsj.fr
- Par voie postale : Hôpitaux Saint-Joseph & Marie-Lannelongue, Délégué à la Protection des Données – 185 rue Raymond Losserand 75014 Paris
La demande doit émaner soit de la personne concernée (patient, professionnel du corps médical, contacts des Hôpitaux Paris Saint-Joseph & Marie-Lannelongue), soit de ses héritiers.
Les Hôpitaux Saint-Joseph & Marie-Lannelongue vous informent que vous disposez également d’un droit de recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL), à l’adresse suivante :
Par voie postale : 3, place de Fontenoy
TSA 807153, place de Fontenoy
75334 PARIS CEDEX 07
Sur le site internet de la Commission : www.cnil.fr
